Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)
Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire
Le Conseil a été saisi d’une affaire portant sur la légalité d’un permis de construire délivré sur une parcelle située en zone de risque (modéré) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) d’incendie de forêt. Aux termes de l’article L. 562-1-II du code de l’environnement les PPRNP ont pour objet, en tant ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , contentieux , environnement , forêt , incendie , juge administratif , permis de construire , plan de prévention des risques naturels , plan local d'urbanisme (PLU) , PPRNP , risques naturels , urbanisme Rennes