En application de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant ...
Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...
Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...
L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme. Quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de cette ordonnance ? (Question écrite n° 06654, publiée dans le JO ...
Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » comprend plusieurs mesures destinées à accélérer les déploiements des réseaux de communications électroniques. Réduction du délai d’information du maire pour la construction d’installations radioélectriques Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou ...
Aux termes de l’article L 253-7 du Code rural et de la pêche maritime : (…) III.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 [produits phytopharmaceutiques et adjuvants] pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV ...
