Délai de transmission des procès-verbaux de constatation d’infraction environnementale au contrevenant

Délai de transmission des procès-verbaux de constatation d’infraction environnementale au contrevenant
Aux termes de l’article L 172-16 du Code de l’environnement, les infractions aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie ...
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Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme
Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...
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Collectivités publiques et transferts de compétences

Collectivités publiques et transferts de compétences
Intervention dans le cadre du Colloque « Le transfert de compétences et les conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités », sous l’égide de Monsieur Martins, Président de Montfort-Communauté, le 29 novembre 2018, aux côtés de Maître Deshayes et Maître Langlois-Chalant.
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Planification urbanistique et contentieux associés

Planification urbanistique et contentieux associés
Animation de la journée du « Club Planification » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 23 novembre 2018 sur le thème : « Planification urbanistique et contentieux associés : actualité 2017-2018 »
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Modifications récentes en matière de stockage de déchets non dangereux

Modifications récentes en matière de stockage de déchets non dangereux
Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.  La rubrique 2760 est modifiée. Le texte prévoit que les installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique 2760-2) pourront être soumises à enregistrement et non plus systématiquement à autorisation. Sont concernées les installations situées dans ...
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Modifications récentes en matière de carrières

Modifications récentes en matière de carrières
Tout d’abord, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. On notera tout particulièrement la modification de la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…). Dans la sous-rubrique 2515-1, le régime de l’autorisation est supprimé. Le texte supprime le régime de l’autorisation de la rubrique ...
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Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale

Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale
Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...
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Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...
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Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »
Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018
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Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public
Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font suite à ...
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