Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire

Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire
Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir ...
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Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...
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Cheptel bovin en souffrance : le juge administratif ordonne l’arrêt provisoire du fonctionnement d’une antenne relais

Cheptel bovin en souffrance : le juge administratif ordonne l’arrêt provisoire du fonctionnement d’une antenne relais
Par décision rendue le 23 mai 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (req. n° 2200944) a enjoint à l’Etat et à la SA Orange d’arrêter le fonctionnement de l’antenne de radiotéléphonie mobile implantée sur la commune de Mazeyrat d’Allier, ainsi qu’à tous les opérateurs, pendant une durée de deux mois. Les ...
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Formation clauses environnementales dans les actes de vente

Formation clauses environnementales dans les actes de vente
Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL
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Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes

Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes
La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...
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Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue  7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?    
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Le droit de l’environnement dans l’aménagement – L’autorisation environnementale

Le droit de l’environnement dans l’aménagement – L’autorisation environnementale
Formation animée par Gwendoline PAUL pour l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM) le 5 octobre 2021
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Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population
Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...
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L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie
Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...
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La chasse à la glu est illégale

La chasse à la glu est illégale
Le Conseil d’Etat, par décisions du 28 juin 2021 (req. n° 443849, 434365 et 425519), juge que la chasse à la glu est illégale (https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-la-chasse-a-glu-est-illegale). Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, la Haute juridiction a annulé la règlementation française autorisant la chasse à la glu [1] des grives et des merles au motif ...
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