Archives des Environnement - Gwendoline PAUL

Publication d’une circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale

par Gwendoline Paul 04. décembre 2023 Environnement, Non classé 0

La circulaire du 9 octobre 2023 du Ministère de la justice a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour des trois axes suivants. Renforcement de la coordination de l’action administrative et ...

Quels pouvoirs du juge en présence d’une installation classée soumise à enregistrement ?

par Gwendoline Paul 27. novembre 2023 Droit public, Environnement, Non classé 0

Dans un avis récent, le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et sur les pouvoirs du juge en présence d’une installation classée (ICPE) soumise à enregistrement. Le contexte Une association a demandé au tribunal administratif d’annuler un arrêté ...

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Intégration des panneaux solaires dans le bâti existant : précisions sur la portée du PLU

par Gwendoline Paul 06. novembre 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’exclut pas l’application du PLU en ce qu’il se borne à imposer la bonne intégration des panneaux solaires dans le bâti existant et le milieu environnant. Le Conseil d’Etat vient de préciser la combinaison entre, d’une part, le code de l’urbanisme selon lequel les dispositions relatives à l’aspect ...

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Tarification de l’eau potable : pas de tarif plus élevé pour les résidences secondaires

par Gwendoline Paul 11. septembre 2023 Droit public, Environnement, Non classé 0

Le Ministère de l’intérieur précise qu’une commune ne peut pas, compte tenu de la sécheresse, fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales (Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023). En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires ...

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Précisions sur la responsabilité pénale d’une société en cas d’infraction environnementale

par Gwendoline Paul 21. août 2023 Environnement, Non classé 0

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale ne peut être retenue par le Juge sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant (Crim. 13 juin 2023, F-D, n° 22-86.126) Ainsi, pour avoir ...

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Entrée en vigueur de la loi ZAN

par Gwendoline Paul 14. août 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...

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Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables

par Gwendoline Paul 17. juillet 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...

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Lotissement et urbanisation en continuité en zone littorale

par Gwendoline Paul 03. juillet 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse. Selon le Conseil d’Etat, la nature de l’opération foncière ...

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Zones agricoles des PLU : pas de priorisation de l’agriculture nourricière au détriment des activités agricoles équines

par Gwendoline Paul 29. mai 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Rép. min. n° 3668 : JOAN Q., 21 févr.2023, p.1719 Question. − M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire ...

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Surveillance des cours d’eau, prévision des crues et vigilance sur les crues : mise à jour des textes

par Gwendoline Paul 24. avril 2023 Droit public, Environnement, Non classé 0

L’organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues, assurée par l’Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l’environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres ...

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Catégorie : Environnement