Archives des PLU - Gwendoline PAUL

PLUi et enquête publique : une commune peut-elle modifier le zonage après l’arrêt du projet ?

par Gwendoline Paul 20. avril 2026 Droit public, Urbanisme 0

En matière de PLUi, la phase d’enquête publique ne permet pas de rouvrir librement le débat sur le zonage. Dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA de Nancy, n° 24NC00220), la cour rappelle qu’après l’arrêt du projet, les modifications apportées avant son approbation ne sont légales que si elles résultent de l’enquête publique et ...

Autorisation environnementale – Formation du 11 septembre 2024

par Gwendoline Paul 09. septembre 2024 Droit public, Environnement, Non classé 0

Intervention du cabinet PAUL AVOCATS

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Intégration des panneaux solaires dans le bâti existant : précisions sur la portée du PLU

par Gwendoline Paul 06. novembre 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’exclut pas l’application du PLU en ce qu’il se borne à imposer la bonne intégration des panneaux solaires dans le bâti existant et le milieu environnant. Le Conseil d’Etat vient de préciser la combinaison entre, d’une part, le code de l’urbanisme selon lequel les dispositions relatives à l’aspect ...

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Entrée en vigueur de la loi ZAN

par Gwendoline Paul 14. août 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...

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Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme

par Gwendoline Paul 26. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...

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Zones agricoles des PLU : pas de priorisation de l’agriculture nourricière au détriment des activités agricoles équines

par Gwendoline Paul 29. mai 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Rép. min. n° 3668 : JOAN Q., 21 févr.2023, p.1719 Question. − M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire ...

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Dérogation aux règles de hauteur par les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

par Gwendoline Paul 20. mars 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

1. Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions d’application de l’article ...

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PLU et places de stationnement

par Gwendoline Paul 27. février 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Ce que le PLU peut prévoir Le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme peuvent prévoir des dispositions portant : sur le nombre maximal de places de stationnement à réaliser par logement ; sur les types de revêtements à utiliser ; sur le type de place en fonction des caractéristiques du véhicule ...

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Formation clauses environnementales dans les actes de vente

par Gwendoline Paul 11. avril 2022 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué, Urbanisme 0

Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL

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Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal

par Gwendoline Paul 31. mai 2021 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...

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