L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’exclut pas l’application du PLU en ce qu’il se borne à imposer la bonne intégration des panneaux solaires dans le bâti existant et le milieu environnant. Le Conseil d’Etat vient de préciser la combinaison entre, d’une part, le code de l’urbanisme selon lequel les dispositions relatives à l’aspect ...
La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...
Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...
Rép. min. n° 3668 : JOAN Q., 21 févr.2023, p.1719 Question. − M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire ...
1. Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions d’application de l’article ...
Ce que le PLU peut prévoir Le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme peuvent prévoir des dispositions portant : sur le nombre maximal de places de stationnement à réaliser par logement ; sur les types de revêtements à utiliser ; sur le type de place en fonction des caractéristiques du véhicule ...
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...
Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...
