Archives des justice - Page 2 sur 4

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

par Gwendoline Paul 18. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , cour administrative d'appel , Démolition , infraction , juge administratif , juge pénal , justice , permis de construire , Rennes , Responsabilité , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

par Gwendoline Paul 11. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...

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Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

par Gwendoline Paul 11. février 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...

Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)

par Gwendoline Paul 28. janvier 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

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Délai de transmission des procès-verbaux de constatation d’infraction environnementale au contrevenant

par Gwendoline Paul 31. décembre 2018 Environnement, Non classé, site pollué 0

Aux termes de l’article L 172-16 du Code de l’environnement, les infractions aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie ...

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Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

par Gwendoline Paul 24. décembre 2018 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...

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Planification urbanistique et contentieux associés

par Gwendoline Paul 01. décembre 2018 Droit public, Urbanisme 0

Animation de la journée du « Club Planification » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 23 novembre 2018 sur le thème : « Planification urbanistique et contentieux associés : actualité 2017-2018 »

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , cour administrative d'appel , juge administratif , justice , plan local d'urbanisme (PLU) , Rennes , SCOT , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale

par Gwendoline Paul 22. octobre 2018 Droit public, Environnement 0

Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , avis , Conseil d'Etat , environnement , éolien , évaluation environnementale , installations classées , juge administratif , justice , Rennes

Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

par Gwendoline Paul 08. octobre 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...

Mots clés: antenne-relais , autorisation d'urbanisme , construction , contentieux , cour administrative d'appel , déclaration préalable , environnement , juge administratif , justice , paysages , Rennes , téléphonie mobile , urbanisme

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