Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , Démolition , environnement , éolien , éolienne , étude d'impact , évaluation environnementale , immobilier , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , Rennes , urbanisation , urbanisme
