Planification urbanistique et contentieux associés

Planification urbanistique et contentieux associés
Animation de la journée du « Club Planification » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 23 novembre 2018 sur le thème : « Planification urbanistique et contentieux associés : actualité 2017-2018 »
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Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...
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Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...
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A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?

A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?
L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l’annulation d’une ...
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Modifications du contentieux de l’urbanisme

Modifications du contentieux de l’urbanisme
Un récent décret du 17 juillet 2018 est venu modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du ...
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Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale

Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale
Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...
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Enquête parcellaire : quelles obligations de l’expropriant en termes de notification aux propriétaires ?

Enquête parcellaire : quelles obligations de l’expropriant en termes de notification aux propriétaires ?
Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code, que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires des immeubles à exproprier et dont le domicile est ...
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Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation

Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation
Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...
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Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale

Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...
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Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire

Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire
Le Conseil a été saisi d’une affaire portant sur la légalité d’un permis de construire délivré sur une parcelle située en zone de risque (modéré) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) d’incendie de forêt. Aux termes de l’article L. 562-1-II du code de l’environnement les PPRNP ont pour objet, en tant ...
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