Archives des Immobilier et construction - Page 7 sur 10

Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales

par Gwendoline Paul 19. août 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes concernant l’application de la prescription administrative (Rép. min. n° 18027 : JOAN Q, 9 juill. 2019, p. 6513). L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ...

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Loi ELAN et Loi Littoral

par Gwendoline Paul 11. juillet 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Animation par le cabinet PAUL AVOCATS de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »

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Prise de possession de l’ouvrage + paiement des travaux = réception de l’ouvrage

par Gwendoline Paul 24. juin 2019 Immobilier et construction, Non classé 0

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (Code civ., article 1792-6 du code civil). Cette réception joue un ...

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Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés

par Gwendoline Paul 17. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Dans les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces et milieux, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au ...

Mots clés: Aménagements , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , environnement , espaces remarquables , littoral , Loi ELAN , loi littoral , permis de construire , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme

Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

par Gwendoline Paul 10. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) a programmé la modification du contenu de l’étude d’impact des opérations d’aménagement. Elle prévoit ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat ...

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Autorisation environnementale – Formation Comundi – 27 juin 2019

par Gwendoline Paul 03. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , énergie , environnement , étude d'impact , évaluation environnementale , installations classées , Loi sur l'eau , Rennes , urbanisme

Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières

par Gwendoline Paul 27. mai 2019 Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation. L’action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). ...

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Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?

par Gwendoline Paul 13. mai 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été récemment saisi d’une question relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif non conformes. Dans sa réponse (Rép. min. n° 18078 : JOAN Q, 9 avr. 2019, p. 3334), le Ministère rappelle que, lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le ...

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Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

par Gwendoline Paul 06. mai 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , juge administratif , permis de construire , permis de démolir , Rennes , urbanisation , urbanisme

Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?

par Gwendoline Paul 29. avril 2019 Environnement, Immobilier et construction 0

M. et Mme J., propriétaires d’une maison et d’un jardin, ont découvert l’existence d’une canalisation enterrée dans leur fonds et provenant de la parcelle contiguë appartenant à la une copropriété. Soutenant que cet ouvrage constituait un empiétement illicite, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires voisin en suppression de la canalisation. Leur demande ayant été ...

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Catégorie : Immobilier et construction