Gwendoline PAUL

Surveillance des cours d’eau, prévision des crues et vigilance sur les crues : mise à jour des textes

par Gwendoline Paul 23. avril 2023 Non classé 0

L’organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues, assurée par l’Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l’environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres ...

Lotissement et permis de construire

par Gwendoline Paul 17. avril 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été interrogé (Q. n° 3456 : JOAN Q 7 mars 2023 sur les conséquences attachées à un arrêt, publié au recueil Lebon, rendu par le Conseil d’Etat le 13 juin 2022 (req. n° 452457). Celui-ci décide que le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ...

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Point de départ du calcul du délai de validité d’une autorisation d’urbanisme en cas de recours

par Gwendoline Paul 11. avril 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable, c’est à dire à l’expiration du délai d’appel ouvert à son encontre. On rappellera en effet que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les ...

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Dérogation aux règles de hauteur par les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

par Gwendoline Paul 20. mars 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

1. Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions d’application de l’article ...

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PLU et places de stationnement

par Gwendoline Paul 27. février 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Ce que le PLU peut prévoir Le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme peuvent prévoir des dispositions portant : sur le nombre maximal de places de stationnement à réaliser par logement ; sur les types de revêtements à utiliser ; sur le type de place en fonction des caractéristiques du véhicule ...

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Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs

par Gwendoline Paul 13. février 2023 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique ». Selon ...

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Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction

par Gwendoline Paul 06. février 2023 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...

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Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription

par Gwendoline Paul 30. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé 0

Selon la Cour de cassation, aux termes des articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. La Haute juridiction observe que ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode ...

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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

par Gwendoline Paul 23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...

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Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite

par Gwendoline Paul 19. janvier 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 9 déc. 2022, n° 454521), le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’une notification des services instructeurs réclamant des pièces non énumérées par le code – et donc, de ce fait, illégale – n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 423-1 ...

Gwendoline PAUL

Droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit public général, droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.