Mise en conformité d’une construction et présomption d’urgence en référé
Une mise en demeure prescrivant une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, permet de considérer que la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet (CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière). Le ...
Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , mise en conformité , permis de construire , référé , régularisation , Rennes , urbanisme , urgence