Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...
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Permis de construire et servitude de passage

Permis de construire et servitude de passage
Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...
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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement
L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...
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Limitation au droit de se clore

Limitation au droit de se clore
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...
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Droit pénal de l’urbanisme

02. décembre 2019 Urbanisme 0
Droit pénal de l’urbanisme
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019
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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?
Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...
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Lutte contre l’artificialisation des sols

Lutte contre l’artificialisation des sols
Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.   L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...
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Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales

Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales
Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes concernant l’application de la prescription administrative (Rép. min. n° 18027 : JOAN Q, 9 juill. 2019, p. 6513). L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ...
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Loi ELAN et Loi Littoral

Loi ELAN et Loi Littoral
Animation par le cabinet PAUL AVOCATS de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »
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