Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020
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Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »

Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque  « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »
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Obligation de publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme : pas de dérogation possible pour les collectivités

Obligation de publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme : pas de dérogation possible pour les collectivités
L’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique a inscrit dans le code de l’urbanisme l’obligation, pour toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l’urbanisme. Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...
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Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...
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Permis de construire et servitude de passage

Permis de construire et servitude de passage
Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...
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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement
L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...
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Limitation au droit de se clore

Limitation au droit de se clore
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...
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Droit pénal de l’urbanisme

02. décembre 2019 Urbanisme 0
Droit pénal de l’urbanisme
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019
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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?
Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...
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