A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?

10. septembre 2018 Droit public, Urbanisme 0
A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?
L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l’annulation d’une ...
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Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire

25. juin 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire
Le Conseil a été saisi d’une affaire portant sur la légalité d’un permis de construire délivré sur une parcelle située en zone de risque (modéré) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) d’incendie de forêt. Aux termes de l’article L. 562-1-II du code de l’environnement les PPRNP ont pour objet, en tant ...
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Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?

04. juin 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?
Aux termes de l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLU entre le règlement et PADD, le Conseil ...
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Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire n’est pas applicable en cas de modification du PLU

07. mai 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire n’est pas applicable en cas de modification du PLU
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été saisi d’une question écrite soumettant le cas une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain ayant été l’objet d’une inondation récente mais non répertorié comme inondable. La question posée était de savoir si la commune pouvait surseoir à l’octroi du permis de ...
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Portée de l’effet cristallisateur des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme en cas de règle ultérieure plus favorable

30. avril 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Portée de l’effet cristallisateur des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme en cas de règle ultérieure plus favorable
Le certificat d’urbanisme permet une cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du pétitionnaire. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le ...
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Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

23. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, au sens de la Loi Littoral, l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, pour estimer que le zonage du plan local ...
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