A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?

10. septembre 2018 Droit public, Urbanisme 0
A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?
L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l’annulation d’une ...
Mots clés: , , , , , , , , ,