Archives des Cour de cassation

Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs

par Gwendoline Paul 13. février 2023 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique ». Selon ...

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Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

par Gwendoline Paul 19. avril 2021 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...

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Appréciation élargie du dol en matière de cession de site pollué

par Gwendoline Paul 12. avril 2021 Environnement, Non classé, site pollué 0

Deux sociétés ont signé un protocole portant sur la cession d’actions. Elles ont parallèlement conclu un contrat de garantie d’actif et de passif comportant une clause limitative d’indemnisation. Après qu’une partie des actions de la société cédante a fait l’objet d’un transfert de propriété avec paiement, le cessionnaire a informé le vendeur qu’il mettait en ...

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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties

par Gwendoline Paul 17. août 2020 Immobilier et construction, Non classé 0

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279, n° 282 FS-P+B+I), il en résulte que, hormis les cas où la loi en ...

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Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières

par Gwendoline Paul 27. mai 2019 Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation. L’action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). ...

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Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

par Gwendoline Paul 11. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...

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