Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre

Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre
Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent cependant des actes distincts comportant des effets propres. Dans ces conditions, en annulant en son entier un arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire et un permis ...
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Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande de démolition d’une installation classée dont le permis de construire a été annulé

Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande de démolition d’une installation classée dont le permis de construire a été annulé
Aux termes de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a ...
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Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale

Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 ont inséré de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 au sein du code de l’environnement, relatifs à l’autorisation environnementale. Il s’agit de la généralisation de l’autorisation unique environnementale, qui a fait l’objet d’expérimentations depuis 2014. Précisément, l’articulation entre le régime définitif et les régimes ...
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A quel moment apprécier la compatibilité d’une installation classée avec le PLU ?

A quel moment apprécier la compatibilité d’une installation classée avec le PLU ?
L’autorisation d’exploiter une installation classée doit être compatible avec les règles d’urbanisme. Il s’agit d’une règle bien connue et le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que « en vertu du premier alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d’occupation des sols ou ...
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Précisions sur la prise en compte des préoccupations environnementales lors de l’instruction d’un permis de construire

Précisions sur la prise en compte des préoccupations environnementales lors de l’instruction d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat, dans une décision récente (CE, 6 décembre 2017, req. n°398537) a précisé comment les services instructeurs d’un permis de construire devaient appliquer les dispositions de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 111-26 du même code. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord, ce qui n’est pas une nouveauté, ...
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GEMAPI : de nouvelles précisions de dernière minute apportées par le législateur

GEMAPI : de nouvelles précisions de dernière minute apportées par le législateur
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux communes ou, en lieu et place des communes, aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). L’article L. 211-7, I du Code ...
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Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet

Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet
Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire d’un projet (CE, 6 décembre 2017, n° 400559). Le point 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est donc annulé en ...
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