Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet

05. février 2018 Non classé 0
Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet
Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire d’un projet (CE, 6 décembre 2017, n° 400559). Le point 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est donc annulé en ...