La publication des SCOT et des PLU sur le portail national de l’urbanisme n’a pas d’incidence sur leur caractère exécutoire

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme. Quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de cette ordonnance ? (Question écrite n° 06654, publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 – page 4440).

Les dispositions de ce texte imposent aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l’État sous format électronique la version en vigueur des schémas de cohérence territoriaux (SCoT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents tenant lieu de carte communale (article L. 133-2 du code de l’urbanisme). Tel est également le cas des servitudes d’utilité publique sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte « à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale » (article L. 133-3 du code de l’urbanisme).

La numérisation des documents en vue de leur versement sur le portail national de l’urbanisme doit respecter les conditions prévues à l’article R. 133-2 du code de l’urbanisme.

La circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les SCoT ainsi que pour les PLU (articles L. 143-24 pour les SCoT et L. 153-23 pour les PLU) et à leur approbation par l’État pour les cartes communales (article L. 163-7 du même code). Les servitudes sont opposables dans le délai d’un an suivant leur approbation (article L. 152-7 du même code). (Rép. min. n° 7677 : JO Sénat, 10 janv. 2019, p. 127).