Archives des Urbanisme - Page 2 sur 12

Evolution du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 15. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (NOR : TREL2233356A) modifie plusieurs dispositions relatives aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Les dossiers de déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager ne comprennent plus les éléments nécessaires au calcul des impositions (C. urb. art. A. 431-1, art. A. 431-4, art. ...

Demande de pièces complémentaires et délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 08. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Selon le tribunal administratif de Versailles, à l’expiration du délai d’instruction d’une déclaration préalable, demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce ...

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Recours contre un permis de construire et argument tiré de l’atteinte aux conditions d’éclairement de l’immeuble voisin

par Gwendoline Paul 01. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un syndicat de copropriétaires parisien a attaqué le permis de construire d’un immeuble HLM voisin en invoquant notamment les dispositions de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris selon lequel, en substance, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée « si elle a pour effet de porter ...

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Lotissement et permis de construire

par Gwendoline Paul 17. avril 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été interrogé (Q. n° 3456 : JOAN Q 7 mars 2023 sur les conséquences attachées à un arrêt, publié au recueil Lebon, rendu par le Conseil d’Etat le 13 juin 2022 (req. n° 452457). Celui-ci décide que le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ...

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Point de départ du calcul du délai de validité d’une autorisation d’urbanisme en cas de recours

par Gwendoline Paul 11. avril 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable, c’est à dire à l’expiration du délai d’appel ouvert à son encontre. On rappellera en effet que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les ...

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Dérogation aux règles de hauteur par les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

par Gwendoline Paul 20. mars 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

1. Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions d’application de l’article ...

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PLU et places de stationnement

par Gwendoline Paul 27. février 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Ce que le PLU peut prévoir Le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme peuvent prévoir des dispositions portant : sur le nombre maximal de places de stationnement à réaliser par logement ; sur les types de revêtements à utiliser ; sur le type de place en fonction des caractéristiques du véhicule ...

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Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction

par Gwendoline Paul 06. février 2023 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...

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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

par Gwendoline Paul 23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...

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Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite

par Gwendoline Paul 19. janvier 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 9 déc. 2022, n° 454521), le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’une notification des services instructeurs réclamant des pièces non énumérées par le code – et donc, de ce fait, illégale – n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 423-1 ...

Catégorie : Urbanisme