Etendue de la reconstruction après sinistre

Etendue de la reconstruction après sinistre
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 du Code de ...
Mots clés: , , ,