Le chien et le référé-liberté

Le chien et le référé-liberté
L’euthanasie d’un chien par le maire constitue une mesure de police administrative exceptionnelle. Par une ordonnance du 19 février 2026 (CE, 19 février 2026, n° 511614), le Conseil d’État, juge des référés-liberté (article L 521-1 du code de justice administrative) a suspendu l’arrêté d’un maire qui imposait l’euthanasie de la chienne « Tokyo » après ...
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Vices cachés : les pourparlers amiables ne suspendent pas la prescription biennale

Vices cachés : les pourparlers amiables ne suspendent pas la prescription biennale
Par un arrêt du 5 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de garantie des vices cachés : de simples pourparlers transactionnels entre les parties ne permettent ni de reporter le point de départ du délai biennal, ni d’en suspendre le cours. Le délai prévu ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (actu.fr)

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (actu.fr)
Ces conflits qui virent au cauchemar : pourquoi supporte-t-on de moins en moins ses voisins ? (actu.fr, janvier 2026) Extrait : Conciliation oblige Sans en arriver en une des journaux ou des émissions télé, beaucoup de conflits passent par la case conciliation ou justice, rappelle Me Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires (droit ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (Ouest France)

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (Ouest France)
Ouest France : Un voisin peut-il s’opposer au stationnement d’un camping-car sur votre propriété ? https://www.ouest-france.fr/societe/droits/un-voisin-peut-il-sopposer-au-stationnement-dun-camping-car-sur-votre-propriete-on-vous-repond-1b0fedde-9487-11f0-ba23-92c6f4a2bc09
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Le cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Intervention dans le reportage RMC STORY « Guerre des voisins : ma vie est un enfer »

Le cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Intervention dans le reportage RMC STORY « Guerre des voisins : ma vie est un enfer »
Emission RMC sur le thème des troubles du voisinage : reportage sur les nuisances sonores liées à un chenil voisin
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le télégramme – Reportage éolien

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le télégramme – Reportage éolien
Interview de Me Gwendoline PAUL dans le reportage d’Arthur MALTERRE (Le Télégramme) au sujet d’un projet éolien 🔗 Lien vers l’article sur le site du Télégramme :https://www.letelegramme.fr/videos/fast-fashion-la-pub-bientot-interdite-video-6828906.php 🔗 Lien YouTube :https://youtu.be/5102S0qFt-Y
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias
France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le journal de 13h TF1

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le journal de 13h TF1
Le journal de 13h TF1 https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/usine-et-riverains-la-difficile-cohabitation-39563416.html
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