Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation

Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation
Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...
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Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale

Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...
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Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire

Portée juridique des mesures de prévention d’un plan de prévention des risques naturels à l’égard d’un permis de construire
Le Conseil a été saisi d’une affaire portant sur la légalité d’un permis de construire délivré sur une parcelle située en zone de risque (modéré) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) d’incendie de forêt. Aux termes de l’article L. 562-1-II du code de l’environnement les PPRNP ont pour objet, en tant ...
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Modification des mentions du panneau d’affichage en cas de permis de construire

Modification des mentions du panneau d’affichage en cas de permis de construire
Depuis le 3 juin 2018, le bénéficiaire n’a plus à faire figurer, sur le panneau d’affichage implanté sur le terrain d’assiette du projet, la date d’affichage en mairie du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable (Arrêté du 24 mai 2018, NOR : TERL1806973A).  
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Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction

Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction
Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...
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Nouvelles modifications du champ d’application de l’évaluation environnementale

Nouvelles modifications du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale vient réviser certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajouter une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale. Il remanie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour ...
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Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?

Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?
Aux termes de l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLU entre le règlement et PADD, le Conseil ...
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Etendue de la reconstruction après sinistre

Etendue de la reconstruction après sinistre
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 du Code de ...
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Projet d’allègement des modalités d’information du maire pour la construction d’antennes-relais

Projet d’allègement des modalités d’information du maire pour la construction d’antennes-relais
La Loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information, à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques dite loi « Abeille » a introduit à l’article L. 34-9-1 II B du Code des postes et des communications électroniques l’obligation pour toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire ...
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Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire n’est pas applicable en cas de modification du PLU

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire n’est pas applicable en cas de modification du PLU
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été saisi d’une question écrite soumettant le cas une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain ayant été l’objet d’une inondation récente mais non répertorié comme inondable. La question posée était de savoir si la commune pouvait surseoir à l’octroi du permis de ...
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