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Formation clauses environnementales dans les actes de vente

par Gwendoline Paul 11. avril 2022 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué, Urbanisme 0

Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cessation d'activité , clause environnementale , déchets , environnement , immobilier , installations classées , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , pollution , remise en état , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation

Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes

par Gwendoline Paul 14. mars 2022 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , environnement , éolien , éolienne , immobilier , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , protection de la nature , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

par Gwendoline Paul 21. février 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue 7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf https://www.7jours.fr/actualites/comment-faire-cesser-un-trouble-de-voisinage-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , Démolition , environnement , immobilier , justice , maison , mur , nuisances , permis d'aménager , permis de construire , permis modificatif , pollution , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Le droit de l’environnement dans l’aménagement – L’autorisation environnementale

par Gwendoline Paul 11. octobre 2021 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Formation animée par Gwendoline PAUL pour l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM) le 5 octobre 2021

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , autorisation unique , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , DLE , environnement , installations classées , IOTA , Loi sur l'eau , Rennes , urbanisme

Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

par Gwendoline Paul 01. septembre 2021 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , engrais , environnement , épandage , juge administratif , justice , pesticides , pollution , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes , santé publique , trouble de voisinage

L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

par Gwendoline Paul 19. juillet 2021 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...

Mots clés: arbres , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , environnement , immobilier , juge administratif , permis d'aménager , permis de construire , protection de la nature , Rennes , urbanisme

La chasse à la glu est illégale

par Gwendoline Paul 05. juillet 2021 Droit public, Environnement, Non classé 0

Le Conseil d’Etat, par décisions du 28 juin 2021 (req. n° 443849, 434365 et 425519), juge que la chasse à la glu est illégale (https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-la-chasse-a-glu-est-illegale). Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, la Haute juridiction a annulé la règlementation française autorisant la chasse à la glu [1] des grives et des merles au motif ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , chasse , Conseil d'Etat , environnement , protection de la nature

Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »

par Gwendoline Paul 17. mai 2021 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Porté par un collectif régional constitué de la Région Bretagne, l’Office français de la biodiversité (OFB), la DREAL Bretagne et l’Agence Bretonne de la Biodiversité, ce recueil est un guide pratique au service des acteurs locaux (métropoles, communautés de communes ou d’agglomérations, communes…), visant à partager des outils méthodologiques pour tenter de concilier développement économique ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , environnement , immobilier , protection de la nature , Rennes , urbanisme

Appréciation élargie du dol en matière de cession de site pollué

par Gwendoline Paul 12. avril 2021 Environnement, Non classé, site pollué 0

Deux sociétés ont signé un protocole portant sur la cession d’actions. Elles ont parallèlement conclu un contrat de garantie d’actif et de passif comportant une clause limitative d’indemnisation. Après qu’une partie des actions de la société cédante a fait l’objet d’un transfert de propriété avec paiement, le cessionnaire a informé le vendeur qu’il mettait en ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Cession d'action , Cour de cassation , dol , environnement , Garantie de passif , installations classées , pollution , site pollué , vente

Une commune peut agir en démolition concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU

par Gwendoline Paul 01. mars 2021 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , carte communale , construction , contentieux , déclaration préalable , Démolition , environnement , immobilier , maison , pénal , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , Rennes

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