Archives des avocat droit de l'urbanisme Rennes - Page 4 sur 14

Point de départ du calcul du délai de validité d’une autorisation d’urbanisme en cas de recours

par Gwendoline Paul 11. avril 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable, c’est à dire à l’expiration du délai d’appel ouvert à son encontre. On rappellera en effet que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les ...

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Dérogation aux règles de hauteur par les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

par Gwendoline Paul 20. mars 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

1. Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions d’application de l’article ...

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Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs

par Gwendoline Paul 13. février 2023 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique ». Selon ...

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Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction

par Gwendoline Paul 06. février 2023 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...

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Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription

par Gwendoline Paul 30. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé 0

Selon la Cour de cassation, aux termes des articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. La Haute juridiction observe que ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode ...

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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

par Gwendoline Paul 23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...

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Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite

par Gwendoline Paul 19. janvier 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 9 déc. 2022, n° 454521), le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’une notification des services instructeurs réclamant des pièces non énumérées par le code – et donc, de ce fait, illégale – n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 423-1 ...

Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire

par Gwendoline Paul 16. janvier 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir ...

Très belle année 2023 !

par Gwendoline Paul 09. janvier 2023 Non classé 0

Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

par Gwendoline Paul 28. novembre 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...

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