Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales

Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales
Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes concernant l’application de la prescription administrative (Rép. min. n° 18027 : JOAN Q, 9 juill. 2019, p. 6513). L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ...
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Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire
Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...
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Loi ELAN et Loi Littoral

Loi ELAN et Loi Littoral
Animation par le cabinet PAUL AVOCATS de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »
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Arrêté « pesticides » : annulation partielle par le Conseil d’Etat

Arrêté « pesticides » : annulation partielle par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CE, 26 juin 2019, req. n° 415426, ...
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Prise de possession de l’ouvrage + paiement des travaux = réception de l’ouvrage

Prise de possession de l’ouvrage + paiement des travaux = réception de l’ouvrage
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (Code civ., article 1792-6 du code civil). Cette réception joue un ...
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Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés

Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés
Dans les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces et milieux, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au ...
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Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) a programmé la modification du contenu de l’étude d’impact des opérations d’aménagement. Elle prévoit ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat ...
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Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières

Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation. L’action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). ...
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Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?

Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été récemment saisi d’une question relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif non conformes. Dans sa réponse (Rép. min. n° 18078 : JOAN Q, 9 avr. 2019, p. 3334), le Ministère rappelle que, lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le ...
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Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

Présentation des demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...
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