Archives des avocat droit de l'immobilier Rennes - Page 9 sur 14

Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

par Gwendoline Paul 08. juin 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

La circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (NOR: TREK2011472C) a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le Ministre de la transition écologique et solidaire souhaite ...

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Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

par Gwendoline Paul 25. mai 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Désormais, les autorisations, permis et agréments dont ...

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Chasse : nouvelle procédure de retrait pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

par Gwendoline Paul 11. mai 2020 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

Le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées (ACCA) et les plans de chasse individuels, pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifie diverses dispositions ...

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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

par Gwendoline Paul 04. mai 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...

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Coronavirus et reprise des délais en matière environnementale : où en sommes-nous ?

par Gwendoline Paul 27. avril 2020 Droit public, Environnement, Non classé, site pollué 0

Contexte Les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, sont venus suspendre des délais de l’action administrative et des délais imposés par l’administration. Cependant, l’article 9 (1er alinéa) de l’ordonnance a ...

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Covid 19 et pesticides : réduction des distances de sécurité à proximité des zones d’habitation

par Gwendoline Paul 23. avril 2020 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

En période de pandémie de coronavirus, les distances de sécurité concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par rapport aux zones habitées peuvent être réduites sans attendre les résultats de la consultation publique. 1. On rappellera que, au 1er janvier 2020, de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits ...

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Coronavirus : installation facilitée des antennes- relais pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

par Gwendoline Paul 20. avril 2020 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Prise à la suite de la loi d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, facilite la mise en place d’antennes-relais pendant ...

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COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

par Gwendoline Paul 16. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...

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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

par Gwendoline Paul 06. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...

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Coronavirus et chantiers

par Gwendoline Paul 06. avril 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19 est paru le 2 avril 2020. Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en oeuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, ...

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