Archives des Urbanisme - Page 9 sur 13

Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

par Gwendoline Paul 06. mai 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

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Portée de la déclaration d’ouverture de chantier

par Gwendoline Paul 25. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

En application de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant ...

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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

par Gwendoline Paul 18. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...

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Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

par Gwendoline Paul 11. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...

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La publication des SCOT et des PLU sur le portail national de l’urbanisme n’a pas d’incidence sur leur caractère exécutoire

par Gwendoline Paul 18. février 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme. Quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de cette ordonnance ? (Question écrite n° 06654, publiée dans le JO ...

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Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

par Gwendoline Paul 11. février 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...

Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)

par Gwendoline Paul 28. janvier 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

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Nouvelles dispositions favorables aux antennes relais

par Gwendoline Paul 21. janvier 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » comprend plusieurs mesures destinées à accélérer les déploiements des réseaux de communications électroniques. Réduction du délai d’information du maire pour la construction d’installations radioélectriques Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou ...

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Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

par Gwendoline Paul 24. décembre 2018 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...

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Catégorie : Urbanisme