Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire

09. avril 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
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Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle

05. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...
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Portée du permis de construire modificatif valant régularisation

22. mars 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Portée du permis de construire modificatif valant régularisation
Il était d’ores et déjà acquis que, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis ...
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Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre

14. mars 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre
Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent cependant des actes distincts comportant des effets propres. Dans ces conditions, en annulant en son entier un arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire et un permis ...
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Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande de démolition d’une installation classée dont le permis de construire a été annulé

05. mars 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande de démolition d’une installation classée dont le permis de construire a été annulé
Aux termes de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a ...
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A quel moment apprécier la compatibilité d’une installation classée avec le PLU ?

12. février 2018 Environnement, Urbanisme 0
A quel moment apprécier la compatibilité d’une installation classée avec le PLU ?
L’autorisation d’exploiter une installation classée doit être compatible avec les règles d’urbanisme. Il s’agit d’une règle bien connue et le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que « en vertu du premier alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d’occupation des sols ou ...
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Précisions sur la prise en compte des préoccupations environnementales lors de l’instruction d’un permis de construire

08. février 2018 Environnement, Urbanisme 0
Précisions sur la prise en compte des préoccupations environnementales lors de l’instruction d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat, dans une décision récente (CE, 6 décembre 2017, req. n°398537) a précisé comment les services instructeurs d’un permis de construire devaient appliquer les dispositions de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 111-26 du même code. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord, ce qui n’est pas une nouveauté, ...
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