Archives des Immobilier et construction - Page 3 sur 11

L’acquéreur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage ayant commencé avant la vente du bien

par Gwendoline Paul 12. septembre 2022 Immobilier et construction, Non classé 0

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. Elle estime que, ayant constaté que le trouble subsistait alors ...

Le renoncement d’une collectivité à sa décision de préempter est susceptible d’ouvrir droit à réparation

par Gwendoline Paul 22. août 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Une commune qui décide légalement d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien puis qui décide finalement de renoncer à l’acquisition de l’immeuble peut voir sa responsabilité engagée. Le vendeur qui démontre avoir subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, revêtant un caractère spécial et ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , contentieux , immobilier , juge administratif , préemption , Rennes , urbanisme

Recours en matière d’urbanisme : prolongation de la suppression de l’appel

par Gwendoline Paul 11. juillet 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la ...

Mots clés: appel , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cassation , Conseil d'Etat , construction , contentieux , environnement , juge administratif , permis d'aménager , permis de construire , Rennes , urbanisation , urbanisme , ZAC

L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !

par Gwendoline Paul 20. juin 2022 Immobilier et construction, Non classé 0

Accompagnant l’essor du marché immobilier, nombreux sont ceux qui ont eu ou ont actuellement recours à un artisan pour entreprendre la rénovation de leur bien. Nombreux sont ceux également qui ont malheureusement été confrontés à des déboires de tous ordres qui ont fait tourner leur chantier à la désolation : désordres, malfaçons…, sans compter les accumulations ...

Mots clés: abandon de chantier , artisan , assurances , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , contentieux , désordres , devis , expertise , garantie de parfait achèvement , garantie décennale , immobilier , malfaçons , Rennes , rénovation , Responsabilité , retard

Formation clauses environnementales dans les actes de vente

par Gwendoline Paul 11. avril 2022 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué, Urbanisme 0

Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cessation d'activité , clause environnementale , déchets , environnement , immobilier , installations classées , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , pollution , remise en état , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation

Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

par Gwendoline Paul 21. février 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue 7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf https://www.7jours.fr/actualites/comment-faire-cesser-un-trouble-de-voisinage-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , Démolition , environnement , immobilier , justice , maison , mur , nuisances , permis d'aménager , permis de construire , permis modificatif , pollution , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

par Gwendoline Paul 07. février 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil constitutionnel , Conseil d'Etat , construction , contentieux , déclaration préalable , immobilier , juge administratif , maison , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , QPC , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa

par Gwendoline Paul 24. janvier 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cerfa , certificat d'urbanisme , construction , déclaration d'achèvement de travaux , déclaration préalable , dématérialisation , division foncière , lotissement , maison individuelle , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , Rennes , téléprocédure , urbanisation , urbanisme

Le droit de l’environnement dans l’aménagement – L’autorisation environnementale

par Gwendoline Paul 11. octobre 2021 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Formation animée par Gwendoline PAUL pour l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM) le 5 octobre 2021

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , autorisation unique , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , DLE , environnement , installations classées , IOTA , Loi sur l'eau , Rennes , urbanisme

Le PLU peut encadrer les conditions d’accès des terrains aux voies publiques

par Gwendoline Paul 13. septembre 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , cour administrative d'appel , déclaration préalable , desserte , juge administratif , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , portail , Rennes , sécurité publique , urbanisation , urbanisme , voie communale , voie départementale , voie publique

Catégorie : Immobilier et construction