Le chien et le référé-liberté

Le chien et le référé-liberté
L’euthanasie d’un chien par le maire constitue une mesure de police administrative exceptionnelle. Par une ordonnance du 19 février 2026 (CE, 19 février 2026, n° 511614), le Conseil d’État, juge des référés-liberté (article L 521-1 du code de justice administrative) a suspendu l’arrêté d’un maire qui imposait l’euthanasie de la chienne « Tokyo » après ...
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PLUi et enquête publique : une commune peut-elle modifier le zonage après l’arrêt du projet ?

PLUi et enquête publique : une commune peut-elle modifier le zonage après l’arrêt du projet ?
En matière de PLUi, la phase d’enquête publique ne permet pas de rouvrir librement le débat sur le zonage. Dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA de Nancy, n° 24NC00220), la cour rappelle qu’après l’arrêt du projet, les modifications apportées avant son approbation ne sont légales que si elles résultent de l’enquête publique et ...
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Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux

Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de l’expropriation. Lorsqu’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou, plus largement, dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, est contesté dans sa qualification de terrain ...
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Le cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Intervention dans le reportage RMC STORY « Guerre des voisins : ma vie est un enfer »

Le cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Intervention dans le reportage RMC STORY « Guerre des voisins : ma vie est un enfer »
Emission RMC sur le thème des troubles du voisinage : reportage sur les nuisances sonores liées à un chenil voisin
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le télégramme – Reportage éolien

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le télégramme – Reportage éolien
Interview de Me Gwendoline PAUL dans le reportage d’Arthur MALTERRE (Le Télégramme) au sujet d’un projet éolien 🔗 Lien vers l’article sur le site du Télégramme :https://www.letelegramme.fr/videos/fast-fashion-la-pub-bientot-interdite-video-6828906.php 🔗 Lien YouTube :https://youtu.be/5102S0qFt-Y
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias
France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse
Expropriation : annulation d’une déclaration d’utilité publique en Corrèze La Vie corrézienne – Extrait
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Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le journal de 13h TF1

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le journal de 13h TF1
Le journal de 13h TF1 https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/usine-et-riverains-la-difficile-cohabitation-39563416.html
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