Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...
Contexte Une société exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en l’occurrence une installation de stockage de déchets non dangereux a demandé au tribunal administratif d’annuler ou de réformer plusieurs dispositions de l’arrêté préfectoral qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification de son exploitation. Cette demande a été rejeté en première ...
Une préemption réussie https://www.ouest-france.fr/bretagne/le-palais-56360/un-programme-ambitieux-dhabitat-a-palais-avec-une-centaine-de-logements-a-la-cle-e28b31e4-ae31-11ef-8992-707451e15361 Ouest-France Publié le 03/12/2024 à 15h30 Extrait Un programme ambitieux d’habitat à Palais, avec une centaine de logements à la clé Depuis 2020, la municipalité de Palais (Morbihan) met en place un programme d’envergure afin de favoriser l’installation durable d’habitants à l’année. L’opération, appelée « Objectif habitat », prévoit une centaine de logements. Le programme ...
Contexte Une société, gérante d’un hypermarché, a procédé à l’extension de sa surface commerciale après avoir racheté une pinède et a implanté sur cette nouvelle surface un haut bâtiment comprenant divers équipements. Dénonçant des troubles anormaux de voisinage, des riverains ont assigné ladite société en réparation de la perte de valeur vénale de leur propriété ...
Pour l’évaluation des terrains expropriés, la méthode la plus usitée est celle, dite « par comparaison ». Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, le juge de l’expropriation apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l’évaluation qu’elle propose, dès lors que ...
Une action environnementale (recours contre le titre environnemental) peut être couplée à une action fondée sur le droit de l’urbanisme (recours contre l’autorisation d’urbanisme). Déchetterie en face de ma maison, quel recours ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Michel nous envoie ...
L’arbre de mon voisin crée de nombreuses nuisances, puis-je l’obliger à le couper ? Précisions par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Eric, habitant de Saint-Martin-d’Uriage, commune de l’Isère, est gêné depuis plusieurs années par la présence d’un sapin sur le terrain municipal voisin. Il se retrouve avec des épines ...
Un inventaire national des plans d’eau a été réalisé pour la première fois en France. P. Kosuth, T. Ménager, L’inventaire national des plans d’eau, Rapport n° 014350-01, août 2024 Importance des plans d’eaux au regard du territoire national Les plans d’eau, « étendues d’eau continentale de surface, libre, stagnante », couvrent environ 1% du territoire ...
