Archives des permis de construire - Page 2 sur 10

Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables

par Gwendoline Paul 17. juillet 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...

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Lotissement et urbanisation en continuité en zone littorale

par Gwendoline Paul 03. juillet 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse. Selon le Conseil d’Etat, la nature de l’opération foncière ...

Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme

par Gwendoline Paul 26. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...

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Démolition de travaux illégaux sur construction existante illégale

par Gwendoline Paul 12. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions qu’à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules ...

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Evolution du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 15. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (NOR : TREL2233356A) modifie plusieurs dispositions relatives aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Les dossiers de déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager ne comprennent plus les éléments nécessaires au calcul des impositions (C. urb. art. A. 431-1, art. A. 431-4, art. ...

Demande de pièces complémentaires et délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 08. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Selon le tribunal administratif de Versailles, à l’expiration du délai d’instruction d’une déclaration préalable, demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce ...

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Recours contre un permis de construire et argument tiré de l’atteinte aux conditions d’éclairement de l’immeuble voisin

par Gwendoline Paul 01. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un syndicat de copropriétaires parisien a attaqué le permis de construire d’un immeuble HLM voisin en invoquant notamment les dispositions de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris selon lequel, en substance, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée « si elle a pour effet de porter ...

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Lotissement et permis de construire

par Gwendoline Paul 17. avril 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été interrogé (Q. n° 3456 : JOAN Q 7 mars 2023 sur les conséquences attachées à un arrêt, publié au recueil Lebon, rendu par le Conseil d’Etat le 13 juin 2022 (req. n° 452457). Celui-ci décide que le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ...

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Point de départ du calcul du délai de validité d’une autorisation d’urbanisme en cas de recours

par Gwendoline Paul 11. avril 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable, c’est à dire à l’expiration du délai d’appel ouvert à son encontre. On rappellera en effet que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les ...

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Dérogation aux règles de hauteur par les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

par Gwendoline Paul 20. mars 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

1. Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions d’application de l’article ...

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