Archives des Démolition - Gwendoline PAUL

Démolition de travaux illégaux sur construction existante illégale

par Gwendoline Paul 12. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions qu’à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules ...

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Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction

par Gwendoline Paul 06. février 2023 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...

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Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

par Gwendoline Paul 21. février 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue 7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf https://www.7jours.fr/actualites/comment-faire-cesser-un-trouble-de-voisinage-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/

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Seul le juge administratif, et non le juge civil, peut se prononcer sur l’existence ou non d’un permis de construire tacite

par Gwendoline Paul 12. juillet 2021 Non classé, Urbanisme 0

Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée. En revanche, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il appartient uniquement à la juridiction administrative de statuer sur l’existence ...

Une commune peut agir en démolition concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU

par Gwendoline Paul 01. mars 2021 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...

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COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

par Gwendoline Paul 16. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...

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Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?

par Gwendoline Paul 23. décembre 2019 Immobilier et construction, Non classé 0

Le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte constitutif de la servitude de passage concerne le fonds servant et le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant est le seul à pouvoir se prévaloir de la servitude de passage. Partant, la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat des copropriétaires, simple ...

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Démolition d’un ouvrage public : nouveau cadre juridique

par Gwendoline Paul 16. décembre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat, dans une décision récente, vient de modifier le cadre juridique applicable à une demande de démolition d’un ouvrage public (CE, 29 nov. 2019, n° 410689). Désormais, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un ...

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Droit pénal de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 02. décembre 2019 Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019

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Pas de démolition automatique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement

par Gwendoline Paul 14. octobre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le cahier des charges d’un lotissement, quelle qu’en soit la date, même s’il a un caractère mixte et que ses dispositions réglementaires sont devenues caduques, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour les stipulations qui y sont contenues de ...

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