Archives des Rennes - Page 7 sur 17

Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

par Gwendoline Paul 01. septembre 2021 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , engrais , environnement , épandage , juge administratif , justice , pesticides , pollution , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes , santé publique , trouble de voisinage

Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

par Gwendoline Paul 16. août 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le maire de Versailles avait refusé de délivrer à un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune et identifié par ce plan parmi les immeubles « à conserver », un permis de construire dans la cour de l’immeuble un ascenseur à structure ...

Mots clés: ascenseur , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , code de l'urbanisme , Conseil d'Etat , construction , contentieux , immobilier , juge administratif , permis de construire , plan de sauvegarde et de mise en valeur , PSMV , Rennes , secteur sauvegardé , site patrimonial remarquable , urbanisation , urbanisme

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste

par Gwendoline Paul 26. juillet 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : «L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , contentieux , garage , juge administratif , littoral , loi littoral , permis de construire , Rennes , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

par Gwendoline Paul 19. juillet 2021 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...

Mots clés: arbres , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , environnement , immobilier , juge administratif , permis d'aménager , permis de construire , protection de la nature , Rennes , urbanisme

Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal

par Gwendoline Paul 31. mai 2021 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , EPCI , immobilier , juge administratif , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , Rennes , urbanisation , urbanisme

Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »

par Gwendoline Paul 17. mai 2021 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Porté par un collectif régional constitué de la Région Bretagne, l’Office français de la biodiversité (OFB), la DREAL Bretagne et l’Agence Bretonne de la Biodiversité, ce recueil est un guide pratique au service des acteurs locaux (métropoles, communautés de communes ou d’agglomérations, communes…), visant à partager des outils méthodologiques pour tenter de concilier développement économique ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , environnement , immobilier , protection de la nature , Rennes , urbanisme

Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

par Gwendoline Paul 19. avril 2021 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , Cour de cassation , expropriation , garage , immobilier , indemnisation , parking , Rennes , stationnement

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

par Gwendoline Paul 29. mars 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , immobilier , juge administratif , maison , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , Rennes , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Une commune peut agir en démolition concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU

par Gwendoline Paul 01. mars 2021 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , carte communale , construction , contentieux , déclaration préalable , Démolition , environnement , immobilier , maison , pénal , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , Rennes

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

par Gwendoline Paul 07. décembre 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

L’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), afin de permettre une centralisation de l’instruction des demandes d’indemnisation. Un décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , pesticides , pollution , produits phytopharmaceutiques , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes , santé publique , trouble de voisinage , urbanisation

Archives pour l’étiquette Rennes