Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...
Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...
L’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique a inscrit dans le code de l’urbanisme l’obligation, pour toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l’urbanisme. Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...
Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...
