Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale

22. octobre 2018 Droit public, Environnement 0
Régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale
Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...
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Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

08. octobre 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...
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Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

01. octobre 2018 Droit public, Environnement, Expropriation, Immobilier et construction 0
Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »
Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018
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Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

26. septembre 2018 Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public
Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font suite à ...
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Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

13. août 2018 Droit public, Environnement 0
Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire (résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)), ...
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Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat

06. août 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat
Par jugement du 14 décembre 2017 (voir précédente actualité : Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale), le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de ...
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Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale

23. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale
Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...
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Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation

09. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation
Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...
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Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale

02. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Validation de la dispense de permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale en tant qu’il prévoit que, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire. Ce décret a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu’un ...
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