Archives des contentieux - Gwendoline PAUL

Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule

par Gwendoline Paul 06. avril 2026 Immobilier et construction, Non classé 0

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette ...

Le cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Intervention dans le reportage RMC STORY « Guerre des voisins : ma vie est un enfer »

par Gwendoline Paul 07. juillet 2025 Non classé 0

Emission RMC sur le thème des troubles du voisinage : reportage sur les nuisances sonores liées à un chenil voisin

Mots clés: aboiements , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , chenil , chiens , contentieux , environnement , nuisances sonores , Rennes , trouble de voisinage , trouble du voisinage , urbanisme

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

par Gwendoline Paul 10. mars 2025 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le journal de 13h TF1

par Gwendoline Paul 24. février 2025 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le journal de 13h TF1 https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/usine-et-riverains-la-difficile-cohabitation-39563416.html

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , bruit , contentieux , environnement , installation classée , permis de construire , pouvoir de police du maire , trouble de voisinage , urbanisme

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible

par Gwendoline Paul 01. avril 2024 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...

Quels pouvoirs du juge en présence d’une installation classée soumise à enregistrement ?

par Gwendoline Paul 27. novembre 2023 Droit public, Environnement, Non classé 0

Dans un avis récent, le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et sur les pouvoirs du juge en présence d’une installation classée (ICPE) soumise à enregistrement. Le contexte Une association a demandé au tribunal administratif d’annuler un arrêté ...

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Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme

par Gwendoline Paul 26. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , code de l'urbanisme , Conseil d'Etat , contentieux , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , permis de régularisation , permis modificatif , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , régularisation , Rennes , sursis à statuer , urbanisme

Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

par Gwendoline Paul 23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , contentieux , déclaration préalable , environnement , juge administratif , lotissement , maison , permis d'aménager , permis de construire , Rennes , urbanisme

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement

par Gwendoline Paul 17. octobre 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué 0

L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , environnement , installations classées , obligation d'information , pollution , remise en état , Rennes , site pollué , urbanisme , vente

Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

par Gwendoline Paul 10. octobre 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...

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