Aux termes de l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLU entre le règlement et PADD, le Conseil ...
Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, au sens de la Loi Littoral, l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, pour estimer que le zonage du plan local ...
Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme Le Conseil d’État a clairement rappelé qu’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral et la Haute Juridiction a précisé que la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas ...
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...
Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la requête qui lui était soumise, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen ...
Il était d’ores et déjà acquis que, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis ...
Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent cependant des actes distincts comportant des effets propres. Dans ces conditions, en annulant en son entier un arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire et un permis ...
Aux termes de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a ...
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 ont inséré de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 au sein du code de l’environnement, relatifs à l’autorisation environnementale. Il s’agit de la généralisation de l’autorisation unique environnementale, qui a fait l’objet d’expérimentations depuis 2014. Précisément, l’articulation entre le régime définitif et les régimes ...
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