Archives des Environnement - Page 6 sur 11

Nouvelles sanctions administratives en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie publique

par Gwendoline Paul 09. mars 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

Tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € (après constat ...

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Liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

par Gwendoline Paul 20. janvier 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces ...

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Limitation au droit de se clore

par Gwendoline Paul 06. janvier 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...

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Point sur la réglementation et les responsabilités liées à la compétence « Prévention des inondations » (PI)

par Gwendoline Paul 25. novembre 2019 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS Commission prévention des inondations du JAVO Changé, le 21 novembre 2019

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Formation Le Moniteur – 14, 22 et 26 novembre 2019

par Gwendoline Paul 18. novembre 2019 Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS

Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

par Gwendoline Paul 07. octobre 2019 Droit public, Environnement, Non classé 0

Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...

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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

par Gwendoline Paul 23. septembre 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...

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Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

par Gwendoline Paul 02. septembre 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...

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Lutte contre l’artificialisation des sols

par Gwendoline Paul 26. août 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...

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Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

par Gwendoline Paul 22. juillet 2019 Droit public, Environnement 0

Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...

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Catégorie : Environnement