Intervention dans le cadre du Colloque « Le transfert de compétences et les conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités », sous l’égide de Monsieur Martins, Président de Montfort-Communauté, le 29 novembre 2018, aux côtés de Maître Deshayes et Maître Langlois-Chalant.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux communes ou, en lieu et place des communes, aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). L’article L. 211-7, I du Code ...
