GEMAPI : de nouvelles précisions de dernière minute apportées par le législateur

GEMAPI : de nouvelles précisions de dernière minute apportées par le législateur
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux communes ou, en lieu et place des communes, aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). L’article L. 211-7, I du Code ...
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