La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » comprend plusieurs mesures destinées à accélérer les déploiements des réseaux de communications électroniques. Réduction du délai d’information du maire pour la construction d’installations radioélectriques Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou ...
Aux termes de l’article L 253-7 du Code rural et de la pêche maritime : (…) III.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 [produits phytopharmaceutiques et adjuvants] pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV ...
Aux termes de l’article L 172-16 du Code de l’environnement, les infractions aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie ...
Intervention dans le cadre du Colloque « Le transfert de compétences et les conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités », sous l’égide de Monsieur Martins, Président de Montfort-Communauté, le 29 novembre 2018, aux côtés de Maître Deshayes et Maître Langlois-Chalant.
Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La rubrique 2760 est modifiée. Le texte prévoit que les installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique 2760-2) pourront être soumises à enregistrement et non plus systématiquement à autorisation. Sont concernées les installations situées dans ...
Tout d’abord, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. On notera tout particulièrement la modification de la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…). Dans la sous-rubrique 2515-1, le régime de l’autorisation est supprimé. Le texte supprime le régime de l’autorisation de la rubrique ...
Le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un l’arrêté autorisant l’exploitation d’un projet éolien, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en l’interrogeant sur la régularisation d’un vice entachant l’avis de l’autorité environnementale. Dans un avis rendu le 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil ...
La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...
