Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

21. février 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0
Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue  7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf https://www.7jours.fr/actualites/comment-faire-cesser-un-trouble-de-voisinage-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/
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Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

07. février 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0
Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi
La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...
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