Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...
L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...
La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. Elle estime que, ayant constaté que le trouble subsistait alors ...
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la ...
La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...
Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue 7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?
La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...
D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...
