Le PLU peut encadrer les conditions d’accès des terrains aux voies publiques

Le PLU peut encadrer les conditions d’accès des terrains aux voies publiques
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le maire de Versailles avait refusé de délivrer à un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune et identifié par ce plan parmi les immeubles « à conserver », un permis de construire dans la cour de l’immeuble un ascenseur à structure ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : «L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , ,

Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal

Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , ,

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat
L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
L’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), afin de permettre une centralisation de l’instruction des demandes d’indemnisation. Un décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , ,

Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile

Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile
Dans une affaire jugée récemment, les demandeurs, après expertises ordonnées en référé, ont assigné une société à l’origine d’un parc éolien, en réparation des préjudices occasionnés par l’installation d’éoliennes, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage. Se fondant sur les rapports d’expertise, ainsi que sur ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , ,

Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété

Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété
Le Conseil d’Etat vient de préciser et de renforcer sa jurisprudence sur la question de savoir si une demande de permis peut être valablement déposée dans un contexte de copropriété hostile au projet. A cet égard, il considère que l’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires comme le refus d’une telle autorisation ne ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , ,

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »

Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque  « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , ,