Permis de construire et servitude de passage

Permis de construire et servitude de passage
Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...
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Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
La circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (NOR: TREK2011472C) a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le Ministre de la transition écologique et solidaire souhaite ...
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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement
L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...
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L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis

L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis
L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des ...
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Démolition d’un ouvrage public : nouveau cadre juridique

Démolition d’un ouvrage public : nouveau cadre juridique
Le Conseil d’Etat, dans une décision récente, vient de modifier le cadre juridique applicable à une demande de démolition d’un ouvrage public (CE, 29 nov. 2019, n° 410689). Désormais, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un ...
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Droit pénal de l’urbanisme

02. décembre 2019 Urbanisme 0
Droit pénal de l’urbanisme
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019
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Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune
Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...
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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?
Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...
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Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...
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