Archives des juge administratif

Demande de pièces complémentaires et délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 08. mai 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Selon le tribunal administratif de Versailles, à l’expiration du délai d’instruction d’une déclaration préalable, demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce ...

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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

par Gwendoline Paul 23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...

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Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

par Gwendoline Paul 28. novembre 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...

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Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

par Gwendoline Paul 10. octobre 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...

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Le renoncement d’une collectivité à sa décision de préempter est susceptible d’ouvrir droit à réparation

par Gwendoline Paul 22. août 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Une commune qui décide légalement d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien puis qui décide finalement de renoncer à l’acquisition de l’immeuble peut voir sa responsabilité engagée. Le vendeur qui démontre avoir subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, revêtant un caractère spécial et ...

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Recours en matière d’urbanisme : prolongation de la suppression de l’appel

par Gwendoline Paul 11. juillet 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la ...

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Irrecevabilité d’une requête contre une autorisation d’urbanisme en cas de transmission tardive des pièces justifiant de la qualité et de l’intérêt à agir

par Gwendoline Paul 27. juin 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Un requérant n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager…) que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou ...

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Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

par Gwendoline Paul 07. février 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...

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Le PLU peut encadrer les conditions d’accès des terrains aux voies publiques

par Gwendoline Paul 13. septembre 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...

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Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

par Gwendoline Paul 01. septembre 2021 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...

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