Archives des contentieux - Page 3 sur 8

Une commune peut agir en démolition concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU

par Gwendoline Paul 01. mars 2021 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...

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Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile

par Gwendoline Paul 30. novembre 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Dans une affaire jugée récemment, les demandeurs, après expertises ordonnées en référé, ont assigné une société à l’origine d’un parc éolien, en réparation des préjudices occasionnés par l’installation d’éoliennes, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage. Se fondant sur les rapports d’expertise, ainsi que sur ...

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Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété

par Gwendoline Paul 23. novembre 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser et de renforcer sa jurisprudence sur la question de savoir si une demande de permis peut être valablement déposée dans un contexte de copropriété hostile au projet. A cet égard, il considère que l’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires comme le refus d’une telle autorisation ne ...

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Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

par Gwendoline Paul 12. novembre 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020

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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties

par Gwendoline Paul 17. août 2020 Immobilier et construction, Non classé 0

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279, n° 282 FS-P+B+I), il en résulte que, hormis les cas où la loi en ...

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Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

par Gwendoline Paul 13. juillet 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...

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Permis de construire et servitude de passage

par Gwendoline Paul 15. juin 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...

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Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

par Gwendoline Paul 08. juin 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

La circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (NOR: TREK2011472C) a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le Ministre de la transition écologique et solidaire souhaite ...

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Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

par Gwendoline Paul 25. mai 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Désormais, les autorisations, permis et agréments dont ...

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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

par Gwendoline Paul 04. mai 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...

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