Archives des Droit public - Page 9 sur 15

Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

par Gwendoline Paul 07. octobre 2019 Droit public, Environnement, Non classé 0

Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...

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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

par Gwendoline Paul 23. septembre 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...

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Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

par Gwendoline Paul 02. septembre 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...

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Lutte contre l’artificialisation des sols

par Gwendoline Paul 26. août 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...

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Etendue de la prescription administrative applicable aux constructions illégales

par Gwendoline Paul 19. août 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes concernant l’application de la prescription administrative (Rép. min. n° 18027 : JOAN Q, 9 juill. 2019, p. 6513). L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ...

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Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

par Gwendoline Paul 22. juillet 2019 Droit public, Environnement 0

Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...

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Loi ELAN et Loi Littoral

par Gwendoline Paul 11. juillet 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Animation par le cabinet PAUL AVOCATS de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »

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Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés

par Gwendoline Paul 17. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Dans les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces et milieux, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au ...

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Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

par Gwendoline Paul 10. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) a programmé la modification du contenu de l’étude d’impact des opérations d’aménagement. Elle prévoit ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat ...

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Autorisation environnementale – Formation Comundi – 27 juin 2019

par Gwendoline Paul 03. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS

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Catégorie : Droit public