Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

par Gwendoline Paul 02. septembre 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause (CE, 12 juill. 2019, n° 422542).

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