Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...
Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...
Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...
Un avis récent rendu par le Conseil d’Etat constitue une avancée considérable sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme (CE, 25 mai 2018, n° 417350). Désormais, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans ...
Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
