Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

01. septembre 2021 Non classé 0
Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population
Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties

17. août 2020 Non classé 0
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279, n° 282 FS-P+B+I), il en résulte que, hormis les cas où la loi en ...

Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

13. juillet 2020 Non classé 0
Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...

Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

08. juin 2020 Non classé 0
Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
La circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (NOR: TREK2011472C) a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le Ministre de la transition écologique et solidaire souhaite ...

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

04. mai 2020 Non classé 0
Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...

Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

07. octobre 2019 Non classé 0
Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune
Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...

Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

22. juillet 2019 Non classé 0
Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire
Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...

Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières

27. mai 2019 Non classé 0
Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation. L’action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). ...

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

01. avril 2019 Non classé 0
L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...