Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire
Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...
Mots clés: , , , , , , , , ,

Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières

Action en démolition de la commune : absence de nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation. L’action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). ...
Mots clés: , , , , , , , , , , ,

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal
Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , ,

Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique
Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...
Mots clés: , , , , , , , , , , ,

Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite
Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...
Mots clés: , , , , , , , , , ,

Délai de transmission des procès-verbaux de constatation d’infraction environnementale au contrevenant

Délai de transmission des procès-verbaux de constatation d’infraction environnementale au contrevenant
Aux termes de l’article L 172-16 du Code de l’environnement, les infractions aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie ...
Mots clés: , , , , , , ,

Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme
Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...
Mots clés: , , , , , , , , , , ,

Planification urbanistique et contentieux associés

Planification urbanistique et contentieux associés
Animation de la journée du « Club Planification » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 23 novembre 2018 sur le thème : « Planification urbanistique et contentieux associés : actualité 2017-2018 »
Mots clés: , , , , , , , , , ,